La question de la qualification fiscale d’une indemnité versée au sein d’un groupe de sociétés à l’occasion d’une réorganisation intra-groupe est régulièrement source de contentieux. Le Conseil d’État a rendu, le 26 septembre 2025 (n° 494985), une décision importante clarifiant les critères permettant de déterminer si une telle indemnité constitue une charge déductible ou une immobilisation incorporelle. Dans cette affaire, une société française avait versé à une société italienne du même groupe une indemnité destinée à compenser la perte de bénéfices liée au transfert d’une partie de son activité. L'administration fiscale y a vu le prix d’acquisition d’un actif incorporel, et donc une immobilisation non immédiatement déductible. La haute juridiction ne partage pas cette analyse.