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Newsletter du 22/09/2017
Flashs
Brèves
Afficher ses prix sans risque
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Nouveau montant de l'indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret
Réforme du RSI : le gouvernement dévoile son programme
Pas d'obligation de s'équiper d'un terminal de carte bancaire pour les adhérents des organismes de gestion agréés
En cas de fraude à la TVA, fournisseurs et revendeurs peuvent être redevables solidaires de la TVA non reversée
Questions
Articles
Réagir à une « prise d'acte »
Gérant révoqué, indemnité injustifiée non déductible
Décote « homme clé » lors d'une vente de titres
Récupérer de la TVA facturée à tort
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Newsletter
Newsletter du 22/09/2017
Flashs
Brèves
Afficher ses prix sans risque
A partir du 1er octobre 2017, tout professionnel pourra demander à la Direction de la concurrence, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ...
Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs
Toutes les sociétés non cotéesLa directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français ...
Nouveau montant de l'indemnité légale de licenciement : ce que prévoit le projet de décret
Revalorisation de 25 % jusqu'à 10 ans d'anciennetéTout salarié licencié, sauf pour faute grave ou lourde, a droit à une indemnité de licenciement, dont ...
Réforme du RSI : le gouvernement dévoile son programme
Le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants a été présenté ce mardi 5 septembre 2017 par le Premier ministre Édouard Philippe. ...
Pas d'obligation de s'équiper d'un terminal de carte bancaire pour les adhérents des organismes de gestion agréés
Depuis le 14 octobre 2016, les adhérents des centres, associations et organismes mixtes de gestion agréés (CGA, AGA et OGA), ainsi que les clients ou adhérents ...
En cas de fraude à la TVA, fournisseurs et revendeurs peuvent être redevables solidaires de la TVA non reversée
Une société exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques mais a réalisé également des opérations d'achat-revente de téléphones ...
Questions
Articles
Salariés
Réagir à une « prise d'acte »
Pas toujours bien connue, la « prise d'acte » (de la rupture du contrat de travail) est pourtant une réalité pour beaucoup d'employeurs. Elle commence par une décision du salarié et se termine le plus souvent devant le juge.
Impôts
Gérant révoqué, indemnité injustifiée non déductible
Lorsqu'un gérant est révoqué après avoir été condamné en justice à une interdiction de gérer, l'indemnité qui lui est versée par la société n'est pas déductible.
Décote « homme clé » lors d'une vente de titres
La valeur des titres peut être moindre en cas de dépendance excessive de la société à la personnalité et aux compétences de l'un de ses salariés associé.
Récupérer de la TVA facturée à tort
Il est possible de récupérer la TVA facturée à tort à des particuliers, même en l'absence de factures rectificatives.