Vie des affaires

Date: 2023-11-27

Vie des affaires,Vie des affaires,

DU NOUVEAU AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Depuis le 1^er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) centralise toutes les informations relatives aux entités françaises exerçant une activité économique. Depuis lors, les entreprises exerçant une activité commerciale et artisanale sont immatriculées à la fois au RNE, tenu par l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI), et au RCS, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce.

Un décret du 17 octobre prévoit la possibilité de rectifier certaines divergences entre les deux registres. Ainsi, depuis le 20 octobre 2023, si une entreprise inscrite au RNE constate une divergence entre les informations figurant à ce registre et celles inscrites au RCS, elle peut demander à l'INPI de rectifier les données concernées.

Par ailleurs, après avoir inscrit au RCS l'activité artisanale que l'entreprise déclare exercer, le greffier doit vérifier, au sein du RNE que l'activité en question a bien été validée par la chambre des métiers et de l'artisanat. À défaut, il supprime d'office la mention dans le RCS et en avise l'entreprise. Le greffier fait de même s'il est informé de la suppression de l'activité au sein du RNE.

Le décret du 17 octobre 2023 permet enfin l'immatriculation au RNE de certains groupements sans personnalité juridique. Les sociétés en participation, sociétés créées de fait et les indivisions ont désormais la faculté de s'immatriculer lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Décret 2023-955, 17 octobre 2023, JO du 19